Tests de grossesse, prescriptions de lunettes, cigarettes électroniques, etc. : ce que change la loi du 17 mars 2014

L'écart pupillaire devra être mentionné sur les ordonnances de verres correcteurs
L'article 39 de la loi du 17 mars 2014 prévoit que "les prescriptions médicales de verres correcteurs indiquent la valeur de l'écart pupillaire" (écart entre les deux pupilles, qui varie selon la morphologie des individus et permet de centrer correctement les verres et les montures).

Sans cette valeur, il est impossible de fabriquer des lunettes correctement ajustées. L'absence de cette mention sur les ordonnances bloquait, jusqu'à présent, la commande de lunettes par internet. La promulgation de cette loi devrait donc permettre aux opticiens-lunettiers de vendre leurs produits (lunettes et lentilles) en ligne, sous réserve de l'existence d'une prescription médicale en cours de validité.

Un prochain décret du Conseil d'Etat précisera ces dispositions en cas de première prescription de lentilles.

Cette mesure pourrait faire baisser les prix d'environ 25 %, selon le ministère de l'économie et des finances.

Suppression du monopole de distribution des tests de grossesse
Les articles 36 et 37 mettent fin au monopole des pharmaciens sur la vente des tests de grossesse, ce qui pourrait faciliter leur achat, en particulier pour les jeunes filles mineures (anonymat). De plus, cela devrait faire baisser leurs prix. Michel-Edouard Leclerc annonce ainsi, sur son blog, un prix de 1 € par test dans ses magasins et parapharmacies.

Par contre, le conseil pharmacien ne sera plus délivré en cas d'achat dans un supermarché : "un mauvais service rendu aux femmes !", s'indignait le 19 février dernier l'Académie nationale de Pharmacie dans un communiqué de presse. Pour cette institution, les avantages précités (anonymat et prix) ne compensent pas l'absence de conseil par un professionnel de santé (sécurité d'usage et interprétation des résultats). L'Académie de pharmacie considère donc "que cette loi repose sur des arguments non seulement fallacieux mais dangereux pour la santé publique, plus particulièrement pour les femmes très jeunes ou en situation précaire.  (…) C'est pourquoi l'Académie nationale de Pharmacie préconise le retour aux dispositions antérieures et le maintien de la vente exclusive des auto-tests de grossesse dans le circuit officinal".
 
Suppression du monopole de distribution des produits d'entretien pour lentilles
Jusqu'à présent, ces produits n'étaient accessibles que dans les pharmacies et et les magasins d'optique. Là encore, l'objectif de la suppression de ce monopole est de faciliter l'accès à ces produits en ouvrant la concurrence, dans l'espoir de faire diminuer les prix de ces produits.

Interdiction de la vente de cigarettes électroniques et liquides, nicotinés ou non, aux mineurs
Bien que leur rapport bénéfices-risques n'ait pas encore été clairement établi dans le sevrage tabagique, les ventes de cigarettes électroniques explosent en France, chez les adultes… et les adolescents. De nombreux tabacologues, médecins généralistes et autres spécialistes des addictions se réjouissent de cette large diffusion d'un produit dont les risques semblent bien moindres que ceux du tabac. D'autres craignent l'effet de mode, soulignent l'absence de contrôle des liquides, etc.

De plus, il existe un doute sur ses effets chez les jeunes : la cigarette électronique pourrait inciter les non-fumeurs à fumer, et donc à prendre des risques majeurs pour leur santé. Ce doute est entretenu notamment par une étude américaine, publiée le 6 mars dans Jama Pediatrics, qui conclue que le vapotage pourrait encourager le tabagisme des ados.

L'article 36 aligne donc la législation de la cigarette électronique sur celle du tabac : les inhalateurs "électromécaniques ou électroniques simulant l'acte de fumer" sont désormais interdits aux mineurs, ainsi que les liquides, contenant ou non de la nicotine. En pratique, cette interdiction devrait donc inciter les distributeurs à contrôler l'identité des jeunes souhaitant acquérir leurs produits.. Mais le feront-ils, alors que près d'1 mineur sur 3 fume aujourd'hui malgré l'interdiction en vigueur ?

Vers des actions de groupe en santé dès 2014 ?
La Loi "Hamon" créé la possibilité d'agir en groupe (actions de groupe, "class actions" à la française) en cas de préjudice possiblement lié à l'utilisation d'un produit. Les produits de santé (médicaments et dispositifs médicaux) ont été exclus de ce dispositif, malgré les réclamations d'associations, en particulier le collectif Europe et Médicament, la FNATH (association des accidentés de la vie) et Sécurité sanitaire en juin dernier (voir leur communiqué du 19 juin 2013).
 
Mais, quelques jours après ce communiqué, la ministre de la santé, Marisol Touraine, a déclaré en sur Canal + qu'une loi spécifique ouvrirait cette possibilité : "je suis favorable à ce qu'on mette en place des actions de groupes concernant la santé. Je présenterai des mesures en ce sens au début de l'année 2014 dans le cadre d'un projet de loi spécifique à la santé. (…) Cela représentera une avancée démocratique majeure". Une volonté confirmée par Benoît Hamon interrogé par L'Expansion le 19 mars : "Marisol Touraine s'est saisie du sujet et l'action de groupe, dans ce domaine, devrait faire l'objet d'un texte de loi en 2014".

Jean-Philippe Rivière

En savoir plus :
- "LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation", version consolidée au 19 mars 2014 après promulgation par le Président de la République  
- "Loi Consommation : santé", focus sur les articles concernant la santé, site du ministère de l'économie et des finances, mars 2014
- "Des tests de grossesse à 1 euro dans les centres E.Leclerc", blog de Michel-Edouard Leclerc, 19 mars 2014
- "TESTS DE GROSSESSE EN GRANDE SURFACE : Un mauvais service rendu aux femmes !" Communiqué de l'Académie Nationale de Pharmacie adopté par le Conseil du 12 février 2014 et présenté à la séance du 19 février 2014
- "Electronic Cigarettes and Conventional Cigarette Use Among US Adolescents A Cross-sectional Study", Lauren M. Dutra et Stanton A. Glantz, JAMA Pediatrics, 6 mars 2014 (abstract en anglais)
- "Actions de groupe "à la française" : ne pas oublier la réparation des dommages liés aux produits de santé !", communiqué du collectif Europe et Médicament, la FNATH et Sécurité sanitaire , via prescrire.org, 19 juin 2013
- "Actions de groupe et santé : vers un projet de loi spécifique pour 2014", lepoint.fr, 24 juin 2013
- "Action de groupe: Benoît Hamon détaille le mode d'emploi", lexpansion.lexpress.fr, 19 mars 2014