Lunettes et lentilles de contact : un décret précise les conditions de vente en ligne, doute sur l'écart pupillaire

Le décret d'application précisant les éléments devant figurer sur un site internet proposant la vente à distance de verres correcteurs et de lentilles de contact oculaires correctrices détermine les modalités d'application de l'article L. 4362-10-1 du code de la Santé publique, issu de l'article 39 de la loi relative à la consommation du 17 mars 2014. Il entre en vigueur le 1^er novembre 2015.

Vente en ligne de lunettes et lentilles : obligation d'une information individualisée par un opticien
Le décret détaille l'ensemble des obligations auxquelles doivent satisfaire les sites de vente en ligne de verres correcteurs et de lentilles de contact. 

L'information générale et individuelle du patient est mise en avant. Le sixième alinéa du décret prévoit notamment la mise à disposition d'un espace personnel et sécurisé, au sein duquel le patient peut échanger avec un opticien et demander des conseils personnels, et déposer les documents nécessaires, dont l'ordonnance dématérialisée.

Ce service de conseil individualisé doit être proposé gratuitement et doit permettre à l'opticien d'orienter son patient vers l'ophtalmologiste en cas d'inconfort lié au port des lunettes ou des lentilles.

Un devis personnalisé, gratuit, préalable à la vente en ligne
Le décret impose qu'un devis gratuit précède la vente, dans des conditions encore mal définies : "les modalités relatives à ce devis, notamment sa durée de conservation, sont prévues par arrêté ministériel".

Ce décret applique l'article 44 de la loi 2015 sur la croissance, dite "loi Macron", qui prévoit la nécessité d'établir un "devis normalisé comportant le prix de vente de chaque produit et de chaque prestation proposés ainsi que les modalités de prise en charge par les organismes d'assurance maladie obligatoire et, le cas échéant, complémentaire".

Le patient devra également être informé du nom de l'opticien ayant examiné sa demande. Chaque livraison devra être accompagnée de précautions d'emploi relatives aux dispositifs médicaux d'optique livrés.

Autres dispositions de la loi Hamon sur la vente en ligne de lunettes de vue : obligation de prescription valide avec inscription de l'écart pupillaire 
L'article 39 de la Loi Hamon a établi d'autres règles d'exercice professionnel pour la vente en ligne des verres correcteurs et des lentilles de contact correctrices, règles non encore en vigueur (pas de décret d'application publié les concernant). 

Ces règles prévues par l'article 39 de la loi Hamon précisent :

• que la délivrance de verres correcteurs d'amétropie (défaut visuel) et de lentilles de contact est réservée aux opticiens-lunetiers diplômés ;
• qu'une prescription médicale en cours de validité est requise et qu'une prise de mesure est nécessaire pour la délivrance de verres correcteurs de puissance significative : "les prescriptions médicales de verres correcteurs indiquent la valeur de l'écart pupillaire du patient" ;
• que les conditions de délivrance de lentilles de contact oculaire correctrices à un primo-porteur seront déterminées par décret en Conseil d'État.

La mesure de l'écart pupillaire contestée par le syndicat des ophtalmologistes, qui dénonce une mesure insuffisante pour des lunettes adaptées
Cette disposition législative ("mesure de l'écart pupillaire obligatoire"), non encore appliquée, a été dénoncée par le SNOF (syndicat national des ophtalmologistes de France) dès 2013, qui "regrettait que Bercy ait cédé à des actions de lobbying d'intérêts particuliers".

Pour le  Dr Jean-Bernard Rottier, Président du SNOF, "cette mesure est insuffisante pour permettre à l'opticien de faire un montage des verres de qualité" (d'autres mesures sont nécessaires, en particulier en cas de myopie forte), concluant que "les ophtalmologistes ne pourront pas être tenus responsables de l'insatisfaction des clients qui seront mécontents de leur équipement optique" acheté en ligne.

Mais pour les opticiens en ligne, cette mesure de l'écart pupillaire est suffisante. Yves Jacquot, président de l'Association française des opticiens par internet (AFOI) et contacté par Metronews fin 2014, expliquait que l'utilisation, par exemple, d'une webcam permettait d'obtenir des mesures compémentaires (hauteur pupillaire, écart oeil - verre).

Loi de santé : un amendement sénatorial pourrait rendre facultative la mention de l'écart pupillaire sur les ordonnances
En septembre 2015, le Sénat a amendé le projet de Loi de santé pour que la disposition de la loi Hamon "les prescriptions médicales de verres correcteurs indiquent la valeur de l'écart pupillaire du patient" soit complétée, après le mot "indiquent", par les mots "en tant que de besoin" (article 32 quater B).

Si cet amendement est adopté en deuxième lecture par l'Assemblée nationale début novembre, la mention de l'écart pupillaire par les ophtalmologistes ne sera donc plus obligatoire, mais facultative.

L'abolition de cette obligation ne devrait cependant pas bloquer les possibilités de vente en ligne de lunettes : d'autres moyens sont possibles pour mesurer un écart pupillaire, comme le souligne par exemple le site d'optique en ligne direct-optic.fr. 

En savoir plus :
Le décret objet de cet article : 
Décret n° 2015-1223 du 2 octobre 2015 portant application de l'article L. 4362-10-1 du code de la santé publique relatif à la vente en ligne de verres correcteurs et de lentilles de contact oculaire correctrices, Journal officiel du 4 octobre 2015

Loi Hamon et vente de lunettes en ligne :  
Article 39 de la loi sur la consommation, Legifrance.gouv.fr, 17 mars 2014
Achat de lunettes : l'écart pupillaire doit dorénavant être mentionné sur les ordonnances, Ministère de l'économie, 18 septembre 2014

Loi Macron et vente de lunettes en ligne : 
Article 44 (page 49) précisant la nécessité d'un "devis normalisé comportant le prix de vente de chaque produit et de chaque prestation proposés ainsi que les modalités de prise en charge par les organismes d'assurance maladie obligatoire et, le cas échéant, complémentaire", juillet 2015

Loi de santé et vente de lunettes en ligne :
Projet de loi de santé modifié par le Sénat, comportant l'article 32 quater B surpprimant l'obligation de mention de l'écart pupillaire, 7 octobre 2015 (ce texte devrait être examiné en Commission mixte Paritaire fin octobre 2015, puis en nouvelle lecture à l'Assemblée Nationale en novembre). 

Autres contenus cités : 
Les ophtalmologistes saluent le maintien de l'ordonnance de lunettes à 3 ans, SNOF, décembre 2013
Des lunettes pas chères et de qualité, c'est possible !, metronews.fr, novembre 2014
Comment connaître votre écart pupillaire ?, direct-optic.fr, consulté le 15 octobre 2015

Sur VIDAL.fr : 
Prothèses auditives, lunettes, alcool et hôpitaux : ce que change la loi Macron (juillet 2015)