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Contraceptifs oraux, décret relatif à la dispensation supplémentaire

Contraceptifs oraux, publication du décret relatif à la dispensation supplémentaire par le pharmacien
Le décret relatif à la dispensation supplémentaire de contraceptifs oraux par le pharmacien a été publié Journal officiel du 19 juillet 2012.
Le texte de cet arrêté précise que le pharmacien a désormais la possibilité de prolonger un traitement contraceptif oral pour une durée supplémentaire non renouvelable de 6 mois sur présentation d'une ordonnance datant de moins de 1 an dont la validité a expiré. 

Désormais, le pharmacien peut réaliser une dispensation supplémentaire de tous les contraceptifs oraux, à l'exception de ceux figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé sur proposition de l'ANSM (Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé). L'arrêté du 25 mai 2010 fixant la liste des médicaments contraceptifs oraux pour lesquels le pharmacien était autorisé à réaliser une dispensation supplémentaire a été abrogée par un arrêté du 17 juillet 2012. La liste d’interdiction n'est pas parue à ce jour.
David Paitraud 31 août 2012 Image d'une montre2 minutes icon Ajouter un commentaire
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Médicaments

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Le décret relatif à la dispensation supplémentaire de contraceptifs oraux par le pharmacien a été publié Journal officiel du 19 juillet 2012.
Le texte de cet arrêté précise que le pharmacien a désormais la possibilité de prolonger un traitement contraceptif oral pour une durée supplémentaire non renouvelable de 6 mois sur présentation d'une ordonnance datant de moins de 1 an dont la validité a expiré.

Désormais, le pharmacien peut réaliser une dispensation supplémentaire de tous les contraceptifs oraux, à l'exception de ceux figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé sur proposition de l'ANSM (Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé). L'arrêté du 25 mai 2010 fixant la liste des médicaments contraceptifs oraux pour lesquels le pharmacien était autorisé à réaliser une dispensation supplémentaire a été abrogée par un arrêté du 17 juillet 2012. La liste d'interdiction n'est pas parue à ce jour.

En pratique :
Le pharmacien peut procéder à une dispensation supplémentaire de contraceptifs oraux selon les modalités suivantes :
  • l'ordonnance présentée par la patiente date de moins de 1 an. Elle a été totalement délivrée. Sa durée de validité est expirée ;
  • le contraceptif ne figure pas sur la liste visant à exclure certains médicaments de ce dispositif (liste non parue à ce jour) ;
  • la dispensation supplémentaire ne peut excéder 6 mois. Le pharmacien ne peut délivrer en une seule fois une quantité de médicaments correspondant à une durée de traitement supérieure à 3 mois ;
  • la dispensation supplémentaire de contraceptif oral peut être réalisée par le pharmacien soit sur sa propre initiative, soit sur renouvellement de la prescription par un infirmier, soit cumulativement par l'un et l'autre. Dans tous les cas, la durée de dispensation ne doit pas excéder 6 mois ;
  • lors de la délivrance, le pharmacien doit mentionner sur l'original de l'ordonnance dispensation supplémentaire de contraceptifs oraux et en préciser la durée ;
  • le pharmacien doit informer la patiente du caractère non renouvelable au-delà de 6 mois de ce mode de dispensation et de la nécessité de consulter un médecin ou une sage-femme pour pouvoir poursuivre une contraception médicamenteuse.
Les médicaments dispensés par le pharmacien dans le cadre de ce dispositif sont pris en charge par les organismes d'assurance maladie, sous réserve que ces médicaments soient inscrits sur la liste des spécialités remboursables.

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