Elargissement du don de gamètes aux adultes sans enfant : publication des conditions de réalisation

Conformément à la Loi de bioéthique de 2011, le décret du 13 octobre 2015 a élargi le don de gamètes réalisé dans le cadre du dispositif de procréation médicalement assistée aux hommes et aux femmes n'ayant pas d'enfants. L'arrêté du 24 décembre publié au Journal officiel du 8 janvier 2016, vient compléter ce décret afin d'en préciser les modalités d'application, notamment les règles de répartition entre les gamètes destinés au don et ceux destinés à la conservation.

Pour les donneurs n'ayant pas eu d'enfant, un entretien psychologique préalable est requis
Pour effectuer un don de gamètes, les volontaires doivent être en bonne santé et avoir entre 18 et 45 ans pour les hommes, et entre 18 et 37 ans pour les femmes. Désormais, ce don peut être effectué sans avoir eu d'enfant au préalable. 

Le don de gamètes est anonyme, gratuit et librement consenti.

Pour les donneurs n'ayant pas encore procréé, une condition a été rajoutée : un entretien avec un médecin psychiatre ou un psychologue doit être réalisé avant le don (ou plusieurs si nécessaire).

Cet entretien doit permettre d'identifier les motivations du donneur et de s'assurer que le choix de donner ses gamètes est libre et éclairé.

Possibilité de conserver une partie des gamètes donnés
Lors de l'entretien psychologique, le donneur est informé de la possibilité de conserver une partie des gamètes donnés en vue d'une utilisation ultérieure.

Cette conservation de spermatozoïdes ou ovules dpermettra l'éventuelle réalisation d'une procréation médicalement assistée (PMA) au bénéfice du donneur ou de la donneuse.

Le don doit toujours être privilégié par rapport à la conservation, selon les règles établies par l'arrêté
Pour les femmes, la répartition entre le don et la conservation pour soi dépend du nombre d'ovocytes matures recueillis. Le don doit toujours être privilégié. La donneuse n'ayant pas d'enfants doit être informée que la conservation à son bénéfice n'est pas toujours réalisable.

Selon l'arrêté du 24 décembre 2015, les règles de répartition des ovocytes pour le don et la conservation pour soi sont les suivantes :

• jusqu'à 5 ovocytes matures sont prélevés : tous les ovocytes sont destinés au don, aucun n'est conservé pour une conservation au bénéfice de la donneuse ;
• 6 à 10 ovocytes matures sont prélevés : au moins 5 ovocytes matures sont destinés au don, les autres peuvent être conservés au bénéfice de la donneuse ;
• au-delà de 10 ovocytes matures prélevés, au moins la moitié des ovocytes matures est dirigée vers le don. Le reste peut être conservé au bénéfice de la donneuse.

Mais cela ne signifie pas pour autant que la donneuse peut s'affranchir, en récupérant ses ovocytes, des conditions actuelles de la PMA : "les femmes donneuses devront remplir les mêmes conditions que les receveuses actuelles pour utiliser leurs propres gamètes : la PMA n'est ouverte qu'aux patientes en couple et souffrant de stérilité", soulignait néanmoins le Dr Laurent Janny en octobre 2015.

Pour les hommes n'ayant pas procréé, un recueil de sperme pour conservation au bénéfice du donneur peut être proposé au-delà de 3 recueils de sperme destinés au don.

La France a besoin de davantage de dons de gamètes
En France, selon l'Agence de la biomédecine, 3 000 couples infertiles sont en attente d'un don de gamètes en vue de devenir parents. Les dons de spermatozoïdes et d'ovocytes sont actuellement insuffisants pour satisfaire la demande. 

Dans un entretien au journal Ouest France accordé en octobre 2015, la ministre de la Santé Marisol Touraine évaluait le besoin pour 2015 à 1 200 donneurs (900 femmes, 300 hommes), alors que le nombre actuel s'élève à 450 dons d'ovocytes et 260 de spermatozoïdes seulement. 

L'élargissement du profil des donneurs permettra-t-il d'améliorer cette situation ? 

Pour aller plus loin
Arrêté du 24 décembre 2015 pris en application de l'article L. 2141-1 du code de la santé publique et modifiant l'arrêté du 3 août 2010 modifiant l'arrêté du 11 avril 2008 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation (Journal officiel du 8 janvier 2016 - texte 13)
Décret n° 2015-1281 du 13 octobre 2015 relatif au don de gamètes (Journal officiel du 15 octobre 2015 - texte 27)
Communiqué de presse (ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, 8 janvier 2015)
Le don de gamètes élargi aux Français sans enfant: de quoi pallier le gros manque d'ovules (Le Plus - L'Obs, octobre 2015)
Fertilité. Le don d'ovocytes et de spermatozoïdes élargi à tous, Ouest France, 14 octobre 2015