COVID19 : extension des actes et prestations ouvrant droit à un remboursement à 100 %

Le périmètre de remboursement des frais médicaux liés à l'épidémie de COVID-19 est étendu par de nouvelles dispositions dérogatoires (illustration).

Le décret du 27 mai 2020 publié au Journal officiel du 28 mai 2020 adapte le périmètre de remboursement des frais médicaux liés à l'épidémie de COVID-19 et introduit de nouvelles dispositions dérogatoires.

Extension des actes et prestations remboursables en intégralité, dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de COVID-19
Ce nouveau décret fixe de nouvelles dérogations à la prise en charge à 100 % par l'Assurance maladie obligatoire pour les actes et prestations suivantes :

actes et prestations dispensés aux assurés dans les centres ambulatoires dédiés COVID-19 ;
test virologique : réalisation d'un examen de détection du génome du SARS-CoV-2 par amplification génique, inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale ;
test sérologique : réalisation d'un test sérologique pour la recherche des anticorps dirigés contre le SARS-CoV-2, inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale ;
consultation initiale d'information du patient et de mise en place d'une stratégie thérapeutique réalisée à la suite d'un dépistage COVID-19 positif ;
consultation réalisée par le médecin permettant de recenser et de contacter les personnes ayant été en contact avec un malade en dehors des personnes vivant à son domicile.

Ces nouvelles dispositions remplacent et complètent celles fixées par le décret du 31 janvier 2020 (cf. Encadré 1). Elles sont applicables depuis le 29 mai 2020.

Encadré 1 - Dérogations de prise en charge financière pour les personnes exposées au coronavirus (Décret du 31 janvier 2020, modifié à plusieurs reprises)

Article 2 : dérogation relatives à l'arrêt de travail des assurés qui peut être établi par la caisse d'Assurance maladie dont ils dépendent ou, le cas échéant, par les médecins conseils de la Caisse nationale d'assurance maladie et de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole qui le transmettent sans délai à l'employeur de l'assuré ;
Article 2 bis : dérogations relatives à la téléconsultation et à la téléexpertise dans le parcours de soins du patient ;
Article 2 ter : dérogations relatives au télésoin infirmier et aux modalités de mise en place ;
Article 2 quater : dérogations relatives à la téléconsultation par vidéotransmission et à sa réalisation par téléphone, pour certaines catégories de patients (absence d'accès à une connexion internet à haut débit ou très haut débit, ou absence de terminal permettant une vidéotransmission) :
- patient présentant les symptômes de l'infection ou étant reconnu atteint de COVID-19 ;
- patient âgé de plus de 70 ans ;
- patient reconnu atteint d'une affection grave mentionnée au 3° de l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale ;
- patiente enceinte.
Article 2 quinquies : nouvelles dérogations introduites par le décret du 27 mai 2020 ;
Article 2 sexies : dérogations relatives aux patients vulnérables et sous ALD ;
Article 2 septies : dérogations relatives aux tests sérologiques pour les professionnels d'établissement.

Dispositions dérogatoires pour les patients vulnérables
Le décret du 27 mai 2020 prévoit des dérogations complémentaires permettant la prise en charge intégrale de la consultation complexe pour les patients vulnérables et les patients en ALD (affection de longue durée).
Plus précisément, un article 2 sexies est ajouté selon lequel la consultation complexe réalisée en présence du patient par le médecin traitant, ou tout autre médecin impliqué dans la prise en charge du patient en l'absence de médecin traitant désigné, est prise en charge à 100 % pour les assurés vulnérables (cf. Encadré 2) et les assurés reconnus atteints d'une ALD (affectation de longue durée) qui remplissent au moins un des critères suivants :

ne pas avoir eu de consultation avec leur médecin traitant ou tout autre médecin impliqué dans la prise en charge du patient en l'absence de médecin traitant désigné pendant la période d'interdiction de tout déplacement de personne hors de son domicile ;
avoir été adressé par un établissement de santé en sortie d'hospitalisation.

Aucun dépassement d'honoraire ne peut être pratiqué.

Encadré 2 - Population vulnérable - Décret du 5 mai 2020

1° Être âgé de 65 ans et plus ;
2° Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
3° Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
4° Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale : broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d'apnées du sommeil, mucoviscidose notamment ;
5° Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;
6° Être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
7° Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kg/m²) ;
8° Être atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise :

médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm³ ;
consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;

9° Être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
10° Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
11° Être au troisième trimestre de la grossesse.

Tests sérologiques en établissement : remboursement à 100 %
Enfin, le décret du 27 mai 2020 introduit une dérogation pour permettre la prise en charge à 100 % du test sérologique pour la recherche des anticorps dirigés contre le SARS-CoV-2 réalisé dans le cadre d'un dépistage systématique :

des personnels en établissement de santé ;
des personnels en établissement social ou médico-social.

Trois dates échéances pour les mesures dérogatoires associées à la COVID-19
Le décret du 27 mai 2020 définit les délais d'application de ces dispositifs dérogatoires facilitant la prise en charge des patients dans le cadre de l'épidémie de COVID-19, et de leur remboursement. Il fixe l'échéancier suivant :

Jusqu'au 30 juin 2020 : remboursement intégral de la consultation du suivi des personnes vulnérables en sortie de confinement ;
Jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire (10 juillet 2020) :
- modalités dérogatoires de téléconsultation pour les patients symptomatiques ou atteints de COVID-19 ;
- modalités dérogatoires des actes de télésuivi infirmier ;
- remboursement dérogatoire pour les actes de téléconsultation (difficulté d'accès à internet et patients vulnérables) ;
Jusqu'à 3 mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire (10 octobre 2020) :
- IJ (indemnités journalières) dérogatoires pour mesures d'isolement, d'éviction, ou de maintien à domicile et parents d'un enfant de moins de 16 ans ou d'enfant en situation de handicap visé par de telles mesures ;
- remboursement à 100 % des prestations liées à la COVID-19 : actes réalisés en centres ambulatoires dédiés, tests virologiques et sérologiques, consultation initiale d'information du patient et consultation de contact tracing ;
- remboursement à 100 % des tests sérologiques systématiques en établissement de santé.

Pour aller plus loin
Décret n° 2020-637 du 27 mai 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus (Journal officiel du 28 mai 2020, texte 7)

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Sources

JO (Journal officiel)

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