COVID-19 et activité partielle : restriction de la liste des critères de vulnérabilité

1
2
3
4
5
(aucun avis)
vu par 2087 lecteurs
Selon un décret publié au Journal officiel du 30 août 2020, la liste des salariés pouvant bénéficier du dispositif d'activité partielle en raison de leur vulnérabilité à l'infection par le SARS-CoV-2 a été revue et limitée : 
  • aux personnes atteintes de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
  • aux personnes immunodéprimées (immunodépression congénitale ou acquise) ;
  • aux personnes âgées de 65 ans ou plus ayant un diabète associé à une obésité ou des complications micro ou macrovasculaires ;
  • aux personnes dialysées ou présentant une insuffisance rénale chronique sévère.

La mise en activité partielle est une décision médicale ; une prescription médicale est obligatoire. 

Cette nouvelle liste des critères de vulnérabilité a été réduite par rapport à la liste initiale publiée en mai 2020. À titre d'exemple, le diabète non équilibré (sans critère d'âge), l'asthme, les antécédents cardiovasculaires ou l'obésité ont été supprimés de cette liste. 

Pour les salariés partageant le même domicile qu'une personne vulnérable, le dispositif d'activité partielle a pris fin le 31 août 2020 (à l'exception des territoires où l'état d'urgence sanitaire est maintenu). 


 

En cas de maintien du travail en présentiel, il est recommandé d'aménager le poste de travail afin de garantir les mesures barrières (illustration).


Une nouvelle liste des salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 a été fixée par le décret du 29 août 2020

Selon ce texte, depuis le 1er septembre 2020, les salariés pouvant bénéficier d'un placement en activité partielle pendant l'épidémie de COVID-19 doivent répondre aux critères suivants : 
  • être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
  • être atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise :
    • médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive,
    • infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3,
    • consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques,
    • liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;
  • être âgé de 65 ans ou plus et avoir un diabète associé à une obésité ou des complications micro ou macrovasculaires ;
  • être dialysé ou présenter une insuffisance rénale chronique sévère.
Le placement en activité partielle est une décision médicale ; une prescription médicale est requise.

Activité partielle et vulnérabilité : réduction de la liste des critères
Cette liste des critères de vulnérabilité ouvrant droit à l'activité partielle (définie par la loi du 25 avril 2020 de finances rectificative) a été réduite par rapport à la liste initiale établie en mai 2020 (cf. Tableau I).

 
Tableau I - Critères de vulnérabilité en vigueur de mai à août 2020 (décret du 5 mai 2020)
[en rouge : les situations communes à la liste précédente et à celle actuelle]
  • Être âgé de 65 ans et plus ;
  • Avoir des antécédents cardiovasculaires : 
    • hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), 
    • antécédents d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
  • Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
  • Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale, notamment :
    • bronchopneumopathie obstructive,
    • asthme sévère,
    • fibrose pulmonaire,
    • syndrome d'apnées du sommeil,
    • mucoviscidose ;
  • Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;
  • Être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
  • Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kg/m2) ;
  • Être atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise :
    • médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive,
    • infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3,
    • consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques,
    • liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;
  • Être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
  • Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
  • Troisième trimestre de la grossesse.
 
Fin de l'activité partielle pour les salariés vivant avec des personnes vulnérables
Le
décret du 29 août 2020 fixe également au 31 août 2020 la fin du dispositif exceptionnel d'activité partielle pour les salariés partageant le même domicile qu'une personne vulnérable, à l'exception des territoires dans lesquels l'état d'urgence sanitaire est maintenu (Guyane et Mayotte). 

Reprise d'une activité professionnelle normale malgré un risque de forme grave : télétravail ou mesures barrières strictes
Dans son avis relatif à la reprise de l'activité professionnelle des personnes à risque de forme grave de COVID-19 publié en juin 2020, le HCSP (haut Conseil de Santé publique) précisait que "le risque d'être exposé au SARS-CoV-2 n'est pas supérieur en milieu professionnel que le risque encouru en population générale, à condition de respecter strictement les mesures barrières contre la transmission"
  • hygiène des mains renforcée, 
  • respect strict de la distanciation physique,
  • port d'un masque à usage médical.

Ces mesures doivent s'appliquer lors du trajet du domicile au lieu de travail (et inversement) si le salarié utilise les transports en commun. 

En outre, le HCSP a également émis un avis le 23 juillet 2020 complétant cet avis du 19 juin 2020 sur la reprise d'activité. Dans cet avis, le HCSP reconnait l'impossibilité de distinguer des populations "à très haut risque vital" au sein de la population des patients à risque de forme grave de COVID-19. 

Pour les personnes à risque de forme grave reprenant leur activité professionnelle, le HCSP recommande de privilégier le télétravail lorsque c'est possible. Dans la négative (maintien en présentiel), il recommande d'aménager le poste de travail (bureau seul ou distanciation physique respectée, aménagement des horaires, etc.), afin de garantir les mesures barrières. 

Pour aller plus loin
Décret no 2020-1098 du 29 août 2020 pris pour l'application de l'article 20 de la loi no 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (Journal officiel du 30 août 2020 - texte 9)
Décret n° 2020-521 du 5 mai 2020 définissant les critères permettant d'identifier les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 et pouvant être placés en activité partielle au titre de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (Journal officiel du 6 mai 2020 - texte 10)

Avis du HCSP relatifs à l'activité professionnelle en période d'épidémie de Covid-19
Avis relatif à la reprise de l'activité professionnelle des personnes à risque de forme grave de COVID-19 et mesures barrières spécifiques (HCSP, 19 juin 2020)
Avis relatif à à l'opportunité de recommandations spécifiques pour certaines personnes pouvant être considérées comme particulièrement vulnérables parmi les personnes à risque de forme grave de Covid-19 (HCSP, 23 juillet 2020)

Pour aller plus loin
Risque de forme grave d'infection COVID-19 : quels salariés peuvent être placés en activité partielle ? (6 mai 2020)

 

Commentaires (0)